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Droit de rétraction

En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il est précisé que le droit légal de rétractation ne joue que lorsque le Vendeur est professionnel et que l’Acheteur est un consommateur personne physique.

En cas d’exercice possible du droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation est exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces.

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